☎ 03 87 62 13 03  ✉ lorraine.finance@wanadoo.fr 

5 Boulevard de Trèves 57070 METZ

La réforme de la taxe d'habitation

La loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place, à compter des impositions 2018, d’un mécanisme de dégrèvement de la taxe d’habitation relative à la résidence principale et à destination des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. Ce dispositif prendra progressivement effet durant les années 2018 et 2019 pour atteindre en 2020 sa pleine effectivité.

Ce dispositif aura pour but de dispenser environ 80% des contribuables du paiement de la taxe d’habitation. Il sera linéaire dans un premier temps, mais dégressif au-delà d’un certain seuil de revenu.

Un dégrèvement fonction du montant du revenu fiscal de référence.

Ce dégrèvement aura vocation à bénéficier aux contribuables autres que ceux déjà entièrement exonérés ou dégrévés de la taxe d’habitation afférente à l’habitation.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient familial auront vocation à bénéficier pleinement de ce dégrèvement. Pour les autres, dont le RFR reste compris entre 27 000 € et 28 000 €, ils bénéficieront également du dégrèvement mais avec une certaine dégressivité.

Pour rappel : Le revenu fiscal de référence, s’entend du revenu imposable net majoré de certaines charges déductibles, certains abattement et revenus exonérés ou soumis à des prélèvements libératoires.

Revenu fiscal de référence < 27 000 €

Le dégrèvement sera d’abord linéaire pour l’ensemble des contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à la taxe d’habitation est établi n’excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000€ au titre de chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour les demis-part supplémentaires dès la troisième.

Ces majorations seront divisées par deux pour les quarts de parts.

Précision étant faite que ces montants seront chaque année indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Le taux de dégrèvement sera de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020 et au-delà.

Si le RFR est compris entre 27 000 € et 28 000 €

La loi de finances prévoit que ce dégrèvement deviendra dégressif pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à la taxe d’habitation est établie excède la limite ouvrant droit au dégrèvement intégral tout en ne dépassant pas 28 000 € pour la première part de quotient familial (majorée de 8 500 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième).

Ces majorations seront divisées par deux pour les quarts de parts.