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Réforme de l'épargne : assurance revisitée

Traitement Fiscal

Modalités d’imposition

Pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 : L’assureur procède lors du rachat à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire (PFO) au taux de 12.8% avant 8 ans et 7.5% après 8 ans (quel que soit le régime d’imposition sur le revenu choisi : PFU ou barème de l’IR et quel que soit le montant des primes versées). Si le prélèvement effectué par l’assureur excède le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent est restitué. Un complément sera effectué dans le cadre de la déclaration de revenu afin d’amener au taux de 12.8% si la durée est supérieure à 8 ans et le montant des primes versées supérieure à 150 000 €, conformément au tableau, ou une restitution le cas échéant.

Options :

  • Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017, barème de l’IR ou option pour le PFL (option au plus tard lors de l’encaissement des produits).

  • Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 : PFU ou option pour le barème progressif de l’IR (option expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du capital mobilier, exercée lors du dépôt de la déclaration 2042, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration), pour ces produits l’assureur aura procédé à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire lors du rachat.

Seuil

Le seuil de 150 000 € de primes versées doit être apprécié :

  • Par bénéficiaire des produits, (à noter : couple soumis à imposition commune appréciation des versements effectués pour chacun des époux),

  • Démembrement de propriété : les primes versées ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l’usufruitier,

  • Au 31/12 de l’année précédant le rachat,

  • Globalement pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation, quelle que soit la date de souscription,

  • Déduction faite de la part de primes contenue dans les rachats précédents.

Abattement

L’abattement de 4 600 € et 9 200 € s’applique en priorité :

  • Aux produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 au-delà de 8 ans,

  • Puis, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 qui sont imposées au taux de 7.5% au-delà de 8 ans,

  • Enfin, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 qui sont imposés au taux de 12.8% au-delà de 8 ans.